Full text: Volume (Bd. 1 (1810))

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e'ffets de cette oppofition. font d’arreter le
cinquieme du traitement qui,. reflant en de'-
pot entre les mains du payeur, ne peut etre
delivre' au creancier, que du confentement
du debiteur, ou d’apres un jugement qui
l’ordonne. Teiles Tont, Monfieur, les confe-
quences qui refultent du de'cret du 25^ Iuin
et l’exe'cution dont il eft fusceptible.
Recevez, Monfieur le Pre'fident, 1’aITu-
rance de ma confideration. ‘
Le Miniftre.
S i m e o n.

H. . '
Miniftere de la Juftice et de
1’ I n t e r i e u r.
Caffel, le 1. Aoüt igog.
IVlonfieur; on a doute' Ii l’article 19G5, Li
vre 3, titre 12, Chapitie 1er du Code Napo-
le'on, ainfi concu, „la loi n’accorde aucune
„action pour une dette du jeu, ou pour le
payement d’un pari ne f’appliquait pas aux
creances de la lotterie, ou für la lotterie.
Le meine principe ne peut f’appliquer
a des circonitances differentes»
La Loi refuie en ge'ne'ral, toute Garan-
tie pour les creances du jeu, parce qu elle
envi-

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