Full text: Volume (Bd. 1 (1810))

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enlre vifs etabli par les articles neuf et fui.
vans du decret du 11 Mars r gog doit etre
perqu par les notaires ä mefure qu’ils regoi-
vent ces actes, et avant qu’ils puiflent en
expedier ni große, ni extraits; et ce fous les
peines porte'es en l’Art. 5g. du meine decret,
Aussitot qu’ls l’auront perfu, ils le verfe-
ront au receveur du droit de tiinbre et fe-
ront infcrire fa quittance au bas ou en mar-
ge de l’acte.

Ils feront tenus de repreTenter ä ce re-
ceveur ou percepteur.toutes les fois qu’ils en
feront re'quis, leiirs regiftres pour que celui-
ci ve'rifie, li les droits de timbre ont e'te
percus.
On craint que dans les repre'fentations
dont je parle ou dans cette b faire en jufti-
ce, le fecret des actes ne foit viole; i®rem5m
Je notaire a le drpit et le devoir de couvrir
les teitamens des perfonnes Vivantes. Quant
.aux autres actes, leur fecret n’eft pas de la
rneme drnportance; il ne peut pas exilier a
l’e'gard des receyeurs du droit de tiinbre.
Si

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