Full text: Volume (Bd. 1 (1810))

334

f’entretenir de l’objet pour lequel ils ont
e'te appeje's; 43 f "¥
Rejette le pourvoirf an moyen de quoi
l’arret de 1a cour criminelle du Departement
de la Leine du 23. Septembre dernier fera
execute' fuivant fa forme et teneur.
Fait et Juge' au confeil d’Etat, fous la
pre'fidence du Miniftre de la Jufdce, le 21.
Octobre igo).
(ligne) ^ S i m eon, Miniftre de la Juftice
et de Bar rapporteur.'
1 Mandons et ordonnons ä tous huiiliers,
für ce requis, de mettre le pre'fent arret a
exe'cution, ä nos procureurs gene'raux et
royaux d’y tenir la main, ä tous comnian-
dans et ofliciers, de la force publique d'y
preter main , forte lorsqu’ils en feront legal e-
ment requis.
(ligne) Je'röme Napole'on.
Par le Roi le Miniftre 8re. d’Etat,
(ligne) Comte de Furftenftein.
Pour extrait conforme
■ Le Secretaire GeWral
(ligne) Hu g o t,
Pour ampliation
Le Secretaire General du Miniilcre dela Juflice
(L. 8.) Berault.
Der

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.

powered by Goobi viewer