Full text: Volume (Bd. 1 (1810))

IV. Qu’elle n’a fait repreTenter ä ces ju-
res ni les couteaux, ni la pierre qui ont
fervi au meurtre, et que ceux - ci au lieu de
donner leur declaration, chacun d’apres la
conviction individuelle, fe font re'unis la
veille du Jugement dans la maifon de Tun
d’eux poür y concerter leur declaradon, la-
quelle a ete' donne'e le lendemain apres une
courte de'libcration dune heure, evidemment
infuflifante pour lire avec attention les pie-
ces volumineufes d’un p'roces de Tinftruction
duquel on f'etait occupe pendant pres de
dix mois. 1
.Le Confeil d’Etat, oui le rapport de la
fection de la Jufdce.
Vu les articles 22, 54, Hg et 112. du
Code1 de proce'dure criminelle.
Attendu, 1. que les moyens de nullite
contre la proce’dure ante'rieure a la mife en
accufation ne peuvent etre requs, qu’autant
qu’ils font propofes dans la huitaine apres
la lignification de l’arret qui prononce la
mife en accufation, mais que dans ce delai
prefcrit par la loi aucun moyen de ce genre
n’a ete propofe par le condamne';

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