Full text: Volume (Bd. 1 (1810))

*54 , .
Quant au jugement, qui envoye en pos-
Session provisoire des biens de l’absent, ceux
qui y opt droit, cest un acte particulier qui
n’interesse pas le public et qu’il est superflu
de me Faire connaitre.
Recevez, Monsieur le procureur du Roi,
J’assurance de ma consideration.
Le Ministre
S i ni c o n.

H.
JVlinistere de la Justice,
Cassel, le 7. Avril igog.
Monsieur le President! le Decret Royal du
24. Fevrier dernier , insere' au Bulletin
Nr. 10., remedie aux inconveniens dont
vous me parlez dans votre lettre du 19.
Mars.
J’ attends les listes qui, aux termes de
ce decret, doivent m’e'tre transmises par le
procureur du Roi, pour proposer ä Sa'Ma-
jeste la nomination des grelfiers des Juges
de paix.

Ce

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