Full text: Volume (Bd. 4 (1812))

goo

sera faite conförinenient aux dispositioris de Var-
ticle 40.''

Cet article porte que: “ Le jugement sera exe*
cute, quant ä la satisfaction publique, sur les
ordres du procureur royal etc. et que la poursuite
pour le recouvrernent des amendes et confisca-
tions sera faite sur la notification du procureur.
royal etc.”
En combinant ces deux articles 40. et 57. de
la loi, on a pretendu que les procureurs du roi
etaient charges de faire executer les arrets des
cours criminelles, en ce qui concerne les amen-
des, corf scations et frais, sur la notif cation que
les procureurs generaux leur font des arrets de
leurs cours respectives.
Cette pre'tention n’est pas fondee : Tarticle 57.
en rendant communes aux jugemens rendus sur
1’appel, les dispositions de l’article 40, a impose aux
procureurs generaux l’obligation de proceder a
rexe'cutiün des arrets, comme les procureurs du
roi* procedent ä l’execution des jugemens et suivant
les niemes regles.

D’ou

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