Full text: Volume (Bd. 4 (1812))

S3S

Aucune demande en distraction d'effets saisis,
ne peut etFe faite aux huissiers, mais eile dqit
etre portee devant le juge,
Aucune demande en distraction ne peut arreter
1’huissier dans le cours de la saisie; il porte sur
son proces verbal tous les effets reclames, comme
ceux qui ne le sont pas.
La femine du saisi n'a pas le droit d'arreter la
saisie, sous le pre'texte que les meuble3 lui appar-
tiennent.
Ii est de principe que le mari, comme chef de
la communaute, a la libre dispositiori du mobilier
dont eile se compose. Les meubles qui garnissent
sa maison sont un des gages de ses creanciers. Iis
peuvent donc s’emparer de ce gage des qu’i.1 ne rem-
plit pas ses obligations echues.,
II est cependant une exceptipn au principe ei*
dessns; c'est le cas ou les epoux sont separes de
biens. Alors la femme a 1'administration de ses
meubles j iis ne peuvent etre vendus par les. crean*
ciers du mari. 8'ils les saisissent, eile en demande
la distraction, non pas a Thuissier qui en a fait la
saisie, mais au tribunal dans le ressoit duquel la
saisie a ete faite.

L’huis-

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