Full text: Volume (Bd. 4 (1812))

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postes, ou doit transmettre tous les mois des ex*
traits des jugemens ä 1’aclministration, attendu que
les amendes sont affecle'es ä sa caisse, Decret
du 12. Janv. i810< Or pour transmettre ces extraits
de jugemens ou les etats des amendes, ii faut
qu’elles ayent e te' prononce'es, et puisque aucun ar-
ticle du decret de Septembre igio n’oblige 1’admi*
nistration des postes ä faire les poursuites qui pre-
cedent le jugement, il suit de la, que les poursui-
tes qu elle doit faire conformement ä Particle 166
n’ont pour but, que le recouvrement des amendes
prononcees. Les poursuites pour parvenir au juge-
ment sont faites par les Procureurs du Roi qui, par
leurs attributions, doivent denoncer au tribunal, et
poursuivre devant eux toutes les contraventions,
soit aux lois de police, soit ä celie d’inte'ret general.

VI.
Plaidoirie. Huis-clos.
11 est de principe que dans tous les proces les plaidoi-
ries se font ä Vaudience publique; sauf quelques
exceptions portees dans Varticle 48 du code de
procedure.

Cet

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