Full text: Volume (Bd. 4 (1812))

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fectute apris les arreLes qu’il transmet ä leurs juges.
Siles arretes fixent Tarnende ils y condamnent; s’ils
2Pen fixent pas, ils ne les prononcent point. Car
il est de principe en madere de conscription que le
jugement des iribunaux n’est autre chose que la
forme exterieure donnee aux arretes des Conseils de
prefecture. Gelte forme doit etre donnde toutes les
fois qu’elle est requise.

■ v*
Postes. Hecou vremen t d’Amendes.
II s'est eleve des doutes sur le sens de Varticle 166
du decret du zo. Septemb. rgro relatif aux postesf
relais et messageries.
Cet article porte: "les tribunaux et justices de
paix transmettront ä la lin de chaque mois un etat
de ces amendes aux directeurs d’arrondissement,
qui sont charges de leur poursuite et recouvrement, .
Quelques uns ontpretendu, que les directeurs,
etant charges de la poursuite et da recouvrement
des amendes, ils etoient evidaimiient charges de
poursuivre les contraventions.
Ce ne sont pas ces poursultes la que les dire*
cteurs sont obliges de faire; mais seuleinent les
poursuites pour parvenir au recouvrement des
amendes, ä la pleine et entiere execuliön du juge-
ment, En matiere de contravention au decret sur
les

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