Full text: Volume (Bd. 4 (1812))

9. Ministère de la Justice

io6

IV.

A.
Ministere de 1 a Justice.
Cassel, le 4. Avril I8II.
L’article 35 de la loi du 14. Fe'vr. igio porte,
Monsieur le Procureur du Boi, que l’expedition
des jugemens rendus en matiere correctionnelle
sera delivre'e au plustard, da«8 l’espace de deux
jours apres la requisition qui en aura e'te faite.
Celte disposition de la loi est ge'ne'ralement mal
exe’cute'e dans les tribunaux. L’administration des
contributions indirects se plaint de la lenteur des
greffiers, qui ne lui delivrent pas les expe'ditions
des jugemens qui l’intcressent dans le de'lai fixe,
et les font attendre encore longtems apres.
II resuite de ce de'faut d’exactitude que l’admi-
nistration est reduite ä l’impossibilite d’exercer le
recours en Cassation.
En effet, dans le cas de l’article 105 de la loi du
19. AoütißoS» l’admioistration n’a que 3 jours
pour declarer qu’elle se pourvoit en Cassation; eile
n’a que vingt quatre hcures dans le cas de l’article
106

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