Full text: Volume (Bd. 4 (1812))

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tribunaux de police, que lorsqn’elles portent con-
damnation el non pas lorsqu’elles prononcent l’ab-
solution du pre'venu.
M .. s’est pOurvu en ca^sation contre ce juge-
ment et la Direction geWrelie des contributions
indirectes a expose, qu’il lui paroit nul pour con-
tra vention, i°aux lois qui permeltent d’appeller des
jugemens rendus sur les poursuites pour delits ou
contraventiöns; s° et k la disposition de la loi,
qui veut que l’annullation des jugemens des tri-
bunaux de police rendus sur des matieres excedant
la competence de ces tribunaux Soit prononce'e par
les tribunaux de district.
Le conseil d’e'tat, oui Je rapport de la seciion
de la Justice et de l’Interieurj Vu les Art. 4. 6. g.
et 72. de la loi du 14. Fevr. rg 10 sur la procedure
correct: l’art. 2. n". 6. 7. et Z. et I’art. 22. de la loi du
6.Aoüt igog sur les tribunaux de police municipale:
Atter,du i° qu’aucune loi n’etablit, qu’on ne
peut appeller d une sentence absolutoire rendue par
un tribunal de police municipale et que les art. 6.
et g. de la loi du 14. Fevr. lßio precite'e contien-
nent des dispositions contraires a cette pretendue
regle generale;

L

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