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boten wird. — Ordonnance du 19. Juillet portant l'auto- 
risation de la société anonyme formée à Paris sous le 
nom de caisse d'économie et d'accumulation; de garan¬ 
tie et d'amortissement des dettes — auf 99 Jahre: l'ob¬ 
jet de l'association est de fournir à chacun un emploi 
utile et sur de ses fonds et de faciliter le placement 
et l'accumulation des économies successives en assurant 
la conversion dans les 24 heures en effets publics de 
toutes les sommes et valeurs qui seront déposées à la 
caisse, d'en accumuler les arrérages en totalité on en 
partie — und unterm nämlichen Datum: autorisation de 
la société anonyme formèe à Paris sous le nom de cais¬ 
se d'économie et d'accumulation avec assurance des ca¬ 
pitaux — auf 99 Jahre und pour offrir un emploi des 
capitaux aussi sur que facile et un moyen commode 
d'en toucher ou d'en accumuler tous les 6 mois les in¬ 
térêts — Ordonnance du 8. Août 1921. contenant des 
modifications aux régles actuelles de l'administration des 
villes et communes du royaume. — Obgleich die Commu= 
nen in Frankreich bereits vor dreißig und einigen Jahren 
sich mündig erklärt hatten und die Mündigkeit der Commu= 
nen auch hin und wieder eine Lieblings=Theorie geworden 
ist; so muß sie doch in praxi sich nicht bewährt haben, we= 
nigstens ist die Verwaltung der Communen durch dies Ge= 
setz wiederholentlich unter die genaue Aufsicht und Controlle 
der Staats=Verwaltung gestellt. — Assecuration mutuelle 
des machiné, et mécaniques contre l'incendie vom 30. 
August 1820. — Ordonnance qui fixe le mode d'execu¬ 
tion de la loi du 17. Juillet 1819. sur les servitudes 
imposées à la proprieté pour le defense de l'état. — 
Caisse d'épargne et de prévoyance à Troyes et à Brest 
- Brand=Assekurations=Gesellschaft zu Nancy für vier De= 
partements. — Ordonnanz vom 17. October 1821. über die 
Erfordernisse zum Examen des Baccalauréat as lettres 
Ord. vom 31. October 1821. über die Administration der 
hospices et bureaux de bienfaisance. — Ord, de 7. No¬ 
vemb, sur la réorganisation du corpe de Sapeura-pom¬ 
piere de la ville de Poris. — Verordnung vom 14. Ro= 
Max-Planck-Institut für