PRÉFACE.
XXXV
jouissance  des  droits  de  permission  ou  de  concession  dbtenus -
  par  leurs  prédécesseurs;  ils  doivent  aussi  justifier
de  leurs  facultés  suffisantes  pour  assurer  l'exploitation.
g)  L'avis  du  conseil  des  mines,  du  mois  de
brumaire  an  vi,  suivant  lequel  tont  propriétaire  de
londerie  ne  pent,  sans  une  nouvelle  permission  du  corps
législatif,  rétablir  on  remettre  en  vigueur  une  usine
détruite  depuis  plus  d'un  an,  et  dont  la  suspension
justement  motivée  n'a  point  été  constatée  devant  l'admivistration ¬
  centrale  du  département.
h)  La  loi  du  26  novembre  1799  (5  frimaire
an  vii),  qui  range  l'école  des  mines  au  nombre  de  celles
de  service  public,  daus  lesquelles  ne  peuvent  être  admis ¬
  que  les  élèves  sortant  de  l'Ecole  Polytechnique, ¬
  et  qui  ont  subi  un  examen  satisfaisant.
i)  La  loi  du  21  décembre  1799  (3o  frimaire
an  riit),  qui  dispense  de  la  conscription  les  ingénieurs
et  les  élèves  de  l'école  des  mines,  comme  étant  altachés -
  à  un  service  public.
4)  La  loi  ou  le  décret  du  2  février  1801  (13  pluviôse ¬
  an  ix),  qui,  en  dérogeant  aux  art.  10  et  11  du
titre  de  la  loi  du  28  juillet  1791,  ordonne  que  les
affiches  et  publications  des  démandes  en  concession
serout  répétées  trois  sois  dans  le  cours  du  mois  qui  les
suivra  immédiatement,  et  que  le  préfet  prononcera
sur  l'objet  de  ces  demandes,  un  mois  après  l'accomplissement -
  de  ces  formalités.
1)  L'instruction  ministérielle  du  7  juillet  180
(18  messidor  an  ix),  qui  contient  des  développemens
relatifs  à  l'exécution  de  la  loi  du  28  juillet  1791,  tels
que  ceux  relatifs
A  la  distinction  des  substances  qui  peuvent  être
librement  exploitées  par  les  propriétaires  du  sot,  d'a¬