DROIT  PÉNAL.
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ces  arrêts  de  méfaits  commis  sur  le  territoire  français  et
par  des  étrangers;  nous  sommes  ici  en  présence  d'une
compétence  personnelle  devant  s'exercer  contre  des  Français. ¬
  L'ancienne  jurisprudence  ne  saurait  être  atteinte
par  notre  article,  qu'autant  qu'il  s'agirait  de  l'appliquer
à  l'hypothèse  spécialement  prévue  par  ce  dernier.
Il  est,  dans  tous  les  cas,  très  désirable  que  cette  doctrine ¬
  soit  revue  et  modifiée;  mais  nous  ne  croyons  pas
que  le  texte  nouveau  doive  s'appliquer  en  dehors  des
faits  qu'il  se  propose  de  réglementer.
5)  S'il  ne  s'agit  que  d'un  délit,  la  poursuite  ne  peut  avoir
lieu  que  si  le  fait  est  puni  par  la  législation  du  lieu  où
il  a  été  commis.  Il  faut  ajouter  que  si  le  délit  a  été  commis ¬
  contre  un  particulier  français  ou  étranger,  la  poursuite ¬
  ne  peut  être  intentée  qu'à  la  requête  du  ministère
public;  elle  doit  être  précédée  d'une  plainte  ou  d'une
dénonciation.  Cette  distinction  paraît  se  justifier  par  la
plus  grande  importance  qui  s'attache  aux  crimes  et  par
la  plus  grande  nécessité  de  leur  opposer  une  répression
plus  absolue.
c)  Les  poursuites  ne  peuvent  avoir  lieu  qu'après  le
la  peine  prononcée  à  l'étranger  avait  été  subie.  M.  Bonfils  dit
que  le  système  des  adversaires  de  ces  arrêts  peut  être  celui  de
l'avenir,  mais  qu'il  n'est  pas  celui  du  présent.  Notre  excellent
collègue,  M.  Molinier,  dit  qu'il  eût  été  équitable  de  tenir  compte
au  prévenu  de  la  peine  qu'il  avait  déjà  subie  (page  11  de  la
2e  partie  des  Etudes  sur  le  projet  italien  citées  plus  haut).  Voir
encore  l'arrêt  Coulon,  Cour  de  cassation,  du  11  septembre  1873,
Dalloz,  1874,  1,  p.  133.