54
DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
pertes, il doit être reconstitué à son chiffre pri mitif, avant
toute distribution de dividendes (art. 218).
Cette dernière disposition et celle qui défend le payement
d'intérêts d'une quotité déterminée sont excellentes et entièrement ¬
conformes aux principes, puisque d’une part les intérêts ¬
servis à défaut de bénéfices sont prélevés sur le capital,
et que d'autre part le fonds social forme le seul gage des
créanciers. Dès lors, il est juste de le maintenir autant que
possible à son chiffre primitif, car, à vrai dire, il y a des
bénéfices alors seulement que ce fonds est intact.
6° Les actionnaires ne sont pas tenus des engagementsde
la société, ni obligés de contribuer aux pertes, au delà de leur
mise de fonds (art. 219), ce qui est conforme à la règle inscrite ¬
en l'article 23 de notre Code de commerce.
7° En cas de retard dans les versements exigibles, l'actionnaire ¬
en doit les intérêts moratoires; il est même permis de
lui appliquer, en vertu d'une clause statutaire, des pénalités
conventionnelles, indépendantes des conséquences légales
qu'entraîne le défaut de payement de tout ou partie du montant ¬
des actions ; enfin on peut l'exclure de la société et attribuer ¬
à celle-ci les versements effectués (art. 220).
Cette dernière disposition est tropsévère, malgré le correctif
que l'article suivant y apporte. Aux termes de l'article 221, la
déchéance doit toujours être précédée d'un avertissement,
donné selon les stipulations statutaires, et, si les statuts sont
muets à cet égard, dans les formes prescrites pour les publications ¬
émanant de la société fart. 209, § 12). La déchéance
n'est encourue que si la demande en payement des termes
exigibles a été publiée trois fois au moins dans les feuilles
désignées à cet effet; la dernière publication doit précéder de
quatre semaines l'échéance du délai définitif accordé pour le
versement. Lorsque les actions sont nominatives et ne peuvent ¬
être transférées sans le consentement des autres aclionnaires, ¬
la publication par la voie des journaux est valablement ¬
remplacée par une mise en demeure spéciale, adressée
à l'actionnaire en retard. Toutes ces prescriptions sont minutieuses ¬
et, dans certains cas, d'une application difficile, surtout
s'il s'agit de sociétés d'une importance relativement minime;
la déchéance complète a le tort de ressembler à la confiscation. ¬
Il serait peut-être préférable, tout en prohibant une me¬
