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institution  :  rétribution  du  président,  indemnités
allouées  aux  assesseurs,  et  tous  les  frais  de  bureaux
qui  ne  sont  pas  couverts  par  les  droits  de  justice  et
les  amendes.
La  commune  crée  les  conseils  de  prud'hommes.
avons-nous  dit,  l'article  1  §  a  s'exprime  ainsi  :  «  La
création  de  ces  tribunaux,  pour  le  ressort  d'une
commune,  a  lieu  par  voie  de  règlement  local,  en
vertu  de  l'articlé  142  de  la  loi  industrielle  (Gewerbeordnung). ¬
  »  Et  voici  ce  que  dit  l'article  auquel  on
nous  renvoie:  «  Une  commune  ou  un  arrondissement
(weitere  Kommunalverband)  peuvent  réglementer
avec  force  de  loi  les  questions  professionnelles  pour
lesquelles  la  loi  s'en  remet  à  elles.  Ces  règlements
sont  rédigés  après  audition  des  patrons  et  des  ouvriers
intéressés,  ils  doivent  être  homologués  par  l'autorité
administrative  supérieure  et  être  rendus  publics
dans  la  forme  prescrite  ou  usitée  pour  les  avis  des
communes  et  des  arrondissements.
«  L'autorité  centrale  est  autorisée  à  annuler  les
réglements  qui  seraient  en  contradiction  avec  les
lois  ou  les  règlements  de  l'arrondissement.  »
Tel  est  le  fondement  législatif  et  historique  sur
lequel  repose  l'institution  des  conseils  de  prud'hommes ¬
  commerciaux.  Les  Gewerbegerichte  sont  établis ¬
  sur  le  même  texte  de  loi  ;  les  uns  et  les  autres
sont  des  institutions  communales.
Ce  trait  caractéristique  n'est  pas  une  anomalie  dans