56  Rechtsfälle,  entschieden  von  dem  Kaiserl.
ancienne,  devient  mineur  si  la  loi  nouvelle  fixe
la  minorité  à  un  terme  plus  étendu.  *)
En  outre  la  demanderesse  est  Danoise,  elle
est  née  à  Rendsbourg,  elle  n'a  pas  acquisée  les
droits  de  citoyen  Hambourgeois,  ni  de  citoyen
Français,  parce  qu'elle  y  était  seulement  en
condition.  Elle  était  donc  en  effet  étrangère.
et  quoiqu’elle  eut  passé  les  fiançailles  à  Hambourg.
elle  n’'avait  pu  se  soumettre,  quant  à  son  état  ou
à  sa  capacité  de  renoncer,  aux  lois  Hambourgeoises -
  ou  Françaises;  car  les  lois  du  lieu  du  contrat
passe  réglent  seulement  la  forme  et  les  effets  des
obligations  passées  sous  leur  regime,  mais  elles
n'ont  aucun  effet  sur  la  capacité  ou  l'incapacité
de  contracter.
La  discussion  particulière  du  C.  N.,  la  source
la  plus  pure,  où  nous  devons  puiser  des  explications -
  de  la  loi  et  la  volonté  du  législateur  vient
à  notre  appui.  Mr.  le  Conseiller  d'Etat  Tronchet
a  dit:  „  L'étranger  n'est  pas  soumis  aux  lois  civiles, -
  qui  réglent  l'état  des  personnes;"  et  Mr.
Regnaud  de  St.  Jean  d'Angely:  „L'étranger  ne
peut  pas  se  prévaloir  de  ce  qu'elles  décident  sur
létat  et  sur  la  capacité  des  personnes."  Dans  ce
sens  est  adopté  l'article  3  du  C.  N.  portant:  Les
lois  concernant  l'état  et  la  capacité  des  personnes
regissent  les  Français  même  résidant  en  pays
*)  Ainsijugé  par  les  Cours  d'appel  de  Paris,  Grénoble,  Besancon.
Toulouse  etc.  Voyez  la  Jurispradence  du  C.  N.  T.  I.  p.
455.  T.  II.  p.  27.  T.  V.  p.  454.
Vonage
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zu  Berlin