Volltext : Code de procédure civile du Canton du Valais du 30 mai 1856

62
CODE  DE  PROCÉDURE  CIVILE,  LIV.  II.
forme  aux  allégations  du  réclamant,  au  préjudice  de
celui  qui  a  refusé  de  prêter  le  serment  requis.
Si  le  serment  est  refusé  par  un  tiers,  l'instant
aura  le  choix  de  le  traiter  comme  témoin  récalcitrant ¬
  ou  de  l'actionner  en  dommages-intérêts  résul
tant  de  la  privation  du  titre,  dès  que  le  procès  prin
cipal  sera  terminé.
219.  Durant  la  contestation  sur  la  production
des  titres,  il  est  sursis  à  la  cause  principale,  pourvu
que  l'instant  ne  laisse  écouler  aucun  délai  légal.
220.  Toutes  les  fois  que  la  production  d'un  titre
peut  être  réclamée,  il  devra  être  produit  en  entier.
il  ne  suffira  pas  d'en  produire  des  extraits  sous  prétexte ¬
  que  les  autres  parties  n'ont  pas  trait  à  la
cause.
CHAPITRE  V
Des  enquêtes.
SECTION  PREMIÈRE.
Dispositions  générales.
221.  La  preuve  par  témoins  n'est  admissible  que
sur.  des  faits  qui  tombent  sous  les  sens.
222.  Pour  opérer  cette  preuve  la  déposition  uniforme ¬
  de  deux  témoins  est  nécessaire.
223.  Ne  peuvent  être  admis  pour  témoins  ni
par  le  tribunal  ni  par  les  parties:
            
Waiting...

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzerin, sehr geehrter Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.

powered by Goobi viewer