Metadaten : Kleine Schriften über Strafrecht und Strafprozeß (100)

DE  LA  PROCÉDURE  ET  DE  LA  PRESCRIPTION  163
en  faveur  de  la  thèse  soutenue  par  la  commission  du
Reichstag  consiste  à  dire  que  la  créance  d'aliments  doit
être  comprise  dans  les  créances  de  la  faillite  de  l'héritier, ¬
  parce  qu'elle  est  admise  sans  aucune  discussion
au  passif  de  la  faillite  de  la  succession  (1)  (art.  226
Konk.  0).  C’est  un  argument  d’analogie.
Quoi  qu'il  en  soit  des  motifs  qui  ont  inspiré  cette  solution, ¬
  on  doit  reconnaître  que  si  elle  présente  quelques ¬
  avantages,  pour  l'enfant  naturel,  notamment  de
le  faire  bénéficier  de  la  déchéance  du  terme  encourue
par  le  failli,  elle  conduit  d'un  autre  côté  à  des  conséquences ¬
  qui  lui  sont  préjudiciables.  En  effet,  de  ce  que
sa  créance  est  considérée  comme  une  créance  de  la
faillite,  il  perd  le  droit  de  procéder  individuellement  à
des  voies  d'exécution  sur  les  biens  du  failli  (art.  14
Konk.  0).  Il  ne  touche  qu’un  dividende,  car  une  portion ¬
  de  la  dette  d'aliments  est  aussi  remise  par  le  concordat. ¬
  Il  peut  enfin  voir  sa  demande  écartée  par  le
syndic  de  la  faillite,  qui  use  à  son  égard  du  droit  conféré
par  l'article  1712  à  l'héritier.
Quant  aux  trimestres  échus  antérieurement  à  l’ouverture ¬
  de  la  faillite  du  successible,  ils  rentrent  évidemment ¬
  dans  les  autres  dettes  de  la  masse.
(1)  Nacklasskonkurs.  Le  Code  civil  (1975)  autorise  l’héritier  qui  entend ¬
  faire  valoir  sa  responsabilité  limitée  à  demander  la  nomination
d'un  curateur  ou  la  faillite  de  la  succession.  La  requête  en  ouverture
de  la  faillite  est  un  moyen  qui  s'impose  à  l'héritier  désireux  d'éviter  les
embarras  inhérents  à  la  liquidation  d’une  succession  obérée.
            
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