Sur quoi
portent
la taxation
l'immission.
Comment
on procède à
la taxation.
DROIT PRATIQUE DES MINES.
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distributeur l'ordre de payer au demandeur le
D
montant de sa créance, à prendre sur la part des bénéfices ¬
qui reviennent au défendeur.
est ainsi qu'on procède généralement dans les
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tribunaux de mines, et en particulier dans ceux de la
..
Saxe, lorsque la dette n'a point été acquittée, dans le
délai des 14 jours qui suivent le prononcé du jugement, -
et que le demandeur réclame l'assistance
du juge.
2. Par taxation et immission, qui consistent dans
.1 ..
la mise en possession des minerais ou portions de
mines, ou bien encore de l'exploitation dans son
entier ou des ouvrages au jour seulement, tels que
les bocards, les laveries, les fonderies et autres objets
semblables; cette mise en possession a lieu, lorsqi
la requête en assistance a pour objet de réclamer
a) Le paiement d'avances qui n'ont point
encore été acquittées.
b) Les droits résultant de l'engagement
contracté par le débiteur, à l'égard des actions de
mines qui sont inscrites, en son nom, au registre de
contrôle, on des minerais extraits, ou à l'égard des
actions de mines, ou bien encore de l'établissement
en entier, ou seulement des ouvrages au jour ci-dessus -
mentionnés.
Il résulte, dans ce cas, une dislocation générale
qui nécessite que l'on ait recours, pour la mise en
possession, à la voie de la taxation; celle-ci a lieu,
lorsque le défendeur laisse écouler un délai de 4 semaines -
ou de 14 jours, comme en Sa.xe, sans rembourser -
au demandeur la valeur des objets engagés,
ou sans lui en faire l'abandon. Il est d'usage, dans
quelques localités, de publier devant la porte de l'église
le délai accordé au défendeur, pour faire cette remise.
Quoi qu'il en soit, une semblable taxation est
toujours opérée par le concours de deux schicht
