LOIS ET RÉGLEMENS
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mais cette mesure utile ne contrarierait point ce
qu'elles prescrivent, pourvu que le gouvernement
Avis des administrations. ¬
avant de prononcer sur l'établissement de ces fonde
ries, fût éclairé sur leur utilité, et sur les moyens
d'assurer leur activité, sans nuire à d'autres établissemens, ¬
ni à la consommation des habitans.
§ 8. Des permissions pour établissement d'usines à
Loi de 1791,
tit. II, art. 1,
traiter le fer.
2, 3, 4, 5;
tit. I, art. 8,9,
Ces demandes sont soumises aux mêmes formalités
11 et 12.
Loi du 13 pluque -
celles en concession des mines.
viose an IX
Il est évident que c'est par erreur que l'article Ill
Voyez, à la fin
du titre II, de la loi de 1791, renvoie aux articles
de cette instruction, ¬
la
XII et XIII du titre ler de cette même loi; ce sont
lettre de l'arles ¬
articles XI et XII qu'il faut exécuter; l'art. XIII
chiviste du
corps législatil
ne peut être applicable aux usines à traiter le fer,
au ministre de
comme on le verra ci-aprés.
l'intérieur.
Un des objets les plus importans de l'activité de
ces usines, étant la grande consommation de combustibles -
qu'elles occasionent, il est toujours nécessaire ¬
de prendre, sur les demandes de cette espêce
Avis de l'adl'avis ¬
de l'administration forestière du lieu, afin de
ministration
s'assurer, si de nouvelles usines qu’on voudrait éleforestière ¬
ver, ne nuiraient point à d'autres établissemens annécessaire. ¬
térieurs, ou à la consommation ordinaire des habitans. -
Cet avis doit être joint à celui que le préfet
adresse au ministre de l'intérieur; avis dans lequel il
vise et il discute les oppositions, s'il y en a eu pendant ¬
les deux mois d'affiches et publications, et presente -
les avantages ou les inconvéniens de la demande ¬
faite.
La permission obtenue d'établir une usine pour le
Loi de 1791
tit. Il, art. 6.
traitement des minerais de fer, donne le droit d'en
Point
de concession faire la recherche et l'extraction à sa portée. Cepenpour ¬
les mines
dant, les concessions légales de cette espèce, qui ont
de fer.
