PRÉFACK.
xlvii
lieu  dans  les  différens  cas  préous  par  la  loi;  et  de  l'autre -
  les  formalités  à  suivre  pour  constater  les  contraventions, -
  et  enfin  les  peines  à  infliger  aux  délinquans
par  les  tribunaux  de  police  correctionnelle.
Cet  exposé  suffira  sans  doute  pour  démontrer  que  la
loi  du  21  avril  1810  a  dû  faire  disparaître  toutes  les
difficultés  et  les  incertitides  que  laissait  encore  aprés
elle  celle  du  28  ilet  1;  aussi  aton  vu,  deptis
celte  époque,  s'augmenter  considérablement  le  nombre
des  capitalistes  qui  se  sont  livrés  avec  confiance  à
l'exploitation  des  mines  ou  à  des  entreprises  métallurgiques -
  de  la  plus  haute  importance,  et  qui  déjà  rivalisent ¬
  avec  celles-de  l'étranger,  par  l'abonclance  et  la
qualité  de  leurs  produits..
On  n'a  pas  tardé  néanmoins  à  reconnaître  combien
il  etait  utile,  pour  recueillir  plus  sûrement  tous  les
avantages  qu'on  dévait  attendre  de  la  nouvelle  loi,  que
l'exécution  en  fût  confiée  à  une  administration  centrate, -
  et  que  le  corps  des  mines  reçût  une  plus  grande
consistance,  par.la  nature  et  la  détermination  précise
de  ses  sonctions.
2.
L
xposé  qui  suit  va  faire  connaître  comment  ce
but  a  été  rempli  par  le  gonvernement,  et  comment
aussi  l'administration  s'est  esforcée  de  le  seconder  par
les  divers  règlemens  et  les  autres  actes  qu'elle  a  soumis
àson  approbation,  ou  qu'elle  a  publiés  elle-même  dans
la  vue  de  régulariser  ou  d'encourager  les  exploitations
et  d'assurer  l'exécution  de  la  loi  dans  tous  ses  détaits.
Acles  émanés  du  goucernement  depuis  la  loi  du
21  avril  1810.
Parmi  les  acles  émanés  du  gouvernement,  sous
l'empire  de  la  loi  du  21  avril  1810,  depuis  sa  promul¬