LA PROPRIÉTÉ.
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On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte
d'un
délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère ¬
public. *) Notons ici que l'on ne peut transiger ni sur
les choses qui ne sont pas dans le commerce, ni sur les
droits ou biens qui, quoique in commercio, ne peuvent être
aliénés par suite d'une prohibition spéciale de la loi.
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une
peine contre celui qui manquera de l'exécuter.2
Les transactions se renferment dans leur objet; la renonciation -
qui y est faite à tous droits, actions et prétentions,
ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a
donné lieu. 3
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y
trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur
intention par des expressions speciales ou générales, soit que
l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de
ce qui est exprimé.*
Si celui qui a transigé sur un droit qu'il avait de son
chef, acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre
personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis,
lié par la transaction anterieure. 5
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point
les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la
chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées ¬
pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Néanmoins, une transaction peut être rescindée, lorsqu'il
y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestaactions ¬
faites par des communes (loi communale du 6 Décembre 1852,
Art. 26, § 9), elles ressortissent exclusivement à l'assemblée communale, -
lorsque leur objet excède la compétence du Conseil de la commune. -
G. 2045. F. 2020 ne renferme que le principe du premier
alinéa. N. 1661 ne parle pas des communes. T. 832, 833, 834. Vd.
1526 et 1527, comme N. Vs. 1801, comme N.
*) Np. 2046. G. 2046. F. 2021. N. 1662. T. 835. Vd. 1528.
Vs. 1802.
2) Np. 2047. G. 2047. F. 2022. N. 1663. Vd. 1529. Vs. 1803,
ajoute : Cette peine tiendra lieu des dommages et intérêts résultant du
retard, sans préjudice de l'exécution de la transaction qui sortira son
effet. Les tribunaux peuvent cependant diminuer la peine, lorsqu'il
est évident qu'elle est énormément excessive (sic).
3) Np. 2048. G. 2048. F. 2023. N. 1664. T. 836. Vd. 1530.
Vs. 1804.
4) Np. 2049. G. 2049. F. 2023. N. 1665. Vd. 1531. Vs. 1805.
5) Np. 2050. G. 2050. F. 2024. N. 1666. T. 837. Vd. 1532.
Vs. 1806.
6) Np. 2051. G. 2051. F. 2025. N. 1667. T. 838. Vd. 1533.
Vs. 1807.
’) Np. 2052. G. 2052. F. 2026 ne mentionne pas l’erreur de
droit. N. 1668. T. 839. Vd. 1534. Vs. 1808.
