4.4. Lois et Arrêtés du Gouvernement relatifs à l'ordre judiciaire

I.
LOIS ET ARRETÜS
D U
gouvernemen T,
rclatifs a Vordre judiciaire.
xxix.
0 tLcj öl itii at t o Juclvciaite;,.
(Reduction des justices de paix.)
(N.° 512.) Loi du 8 Pluviose IX,
Art. I.«r 11 y aura, pour tout le territoire eu-
ropcen de la Republique , trois mllle justices de paix
au moins, et trois mille six Cents au plus.
II. Les arrondissemens des justices de paix se
regleront, nutant que les localites n’y npporteront
pas d’obstacles, sur les bases combinces de la
population et de l’etendue territoriale , et dans les
proportions suivantes.
III, La population moyenne d’un arrondissement
de justice de paix sera de dix mille habitans : l’ar-
roudissement ne pourra en embrasser plus de quiu-
ze mille.
IF.me Cah. i