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la  magistrature  la  surveillance  qui  doit  naturellement ¬
  lui  appartenir  sur  une  profession  qui
a  de  li  intimes  rapports  avec  elle:  nous  aurons
ainsi  garanti  la  liberté  et  la  noblesse  de  la
proselsion  d'avocat,  en  posant  les  bornes  qui
doivent  la  féparer  de  la  licence  et  de  l'insubordination. ¬

A  ces  caufes
Sur  le  rapport  de  notre  grandjuge  ministre
de  la  justice,
Notre  Conseil  d'Etat  entendu,
Nous  avons  décrété  et  décrétons  ce  qui
suit:
TITRE  I.
Dispositions  générales.
Art.  1.  En  exécution  de  l'article  29.  de
la  loi  du  22.  ventose  an  12.,  il  lera  drellé
un  tableau  des  avocats,  exercant  auprès  de
nos  cours  impériales  et  de  nos  tribunaux  de
première  instance.
2.  Dans  toutes  les  villes  où  les  avocats
excèdent  le  nombre  de  vingt,  il  sera  formé
un  conseil  pour  leur  discipline.
TITRE  II.
Du  tableau  des  avocats  et  de  leur  réception  et  inscription. ¬

3.  Dans  les  villes  où  fiégent  nos  Cours  impériales, ¬
  il  n'y  aura  qu'un  seul  et  même  tableau ¬
  et  un  feul  conseil  de  discipline  pour  les
avocats.
4.  Il  fera  procédé  à  la  première  formation
des  tableaux  par  les  prélidens  et  procureursgénéraux ¬
  de  nos  Cours  impériales,  et  dans
les