DROIT  PUBLIC  DES  MINES.
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pour  empêcher  la  ruine  de  leurs  entreprises,  ces
fonds  étant  empruntés  à  la  caisse  du  dixième,  ou  à
celle  du  prince  dans  laquelle  sont  versés  les  revenus
qui  proviennent  de  l'exploitation  des  mines.
4°.  Dans  la  livraison  faite  à  ces  compagnies,  aux
conditions  les  moins  onéreuses  qu'il  est  possible,
des  objets  de  subsistance  tirés  des  magasins  du  souverain, ¬
  et  de  toutes  les  matières  qu'exige  le  service
actif  des  mines,  et  dont  le  prix  doit  être  réglé  de
temps  à  autre.
5°.  Dans  la  liberté  donnée  à  tous  les  individus
nationaux  où  étrangers,  sans  exclusion  de  persoune,
d'établir  des  fabriques  de  toute  espèce,  pour  utiliser -
  les  produits  des  mines  (berg  fabriquen);  de  ce
nombre  sont  principalement  les  usines  à  fer,  les
martinets,  les  tréfileries,  les  fabriques  de  laiton,  ou
toutes  autres  dans  lesquelles  les  matières  brutes  qui
proviennene  de  l'exploitation,  et  qui  ne  seraient  pas
vendues  à  l'étranger,  peuvent  être  converties  en  produits ¬
  utiles  à  la  concrée.
6'.  Dans  la  justice  et  la  protection  qui  sont  assurées ¬
  en  tout  temps  aux  compagnies  auxquelles  il
convient  encore  de  donner  le  droit  de  chasse  dans
un  district  déterminé,  ou  bien  celui  de  pêche  dans
les  canaux  ou  dans  les  étangs  qui  sont  appliqués
au  service  de  leur  exploitation.
7°.  Dans  des  privilèges  spéciaux  toujours  calculés ¬
  d'après  les  ressources  de  l'état,  et  accordés  aux
personnes  qui,  en  introduisant  dans  le  pays  un  nouveau ¬
  geure  d'industrie  ou  de  commerce,  permettent ¬
  de  laisser  en  circulation  dans  l'intérieur  une
plus  grande  quantité  de  matières  minérales  ou  de
métaux  résultant  de  leur  traitement.
8°.  Dans  l'établissement  de  différentes  caisses
uniquement  consacrées  à  mainténir  l'exploitation
des  mines  dans  un  état  constant  de  prospérité,  et