Volltext : Roux, Adrien: De la condition juridique des enfants naturels dans le Code civil allemand

CHAPITRE  XIV
DISPOSITIONS  TRANSITOIRES.
La  situation  juridique  d'un  enfant  naturel  né  antérieurement ¬
  à  la  mise  en  vigueur  du  Code  civil  allemand
est  régie  à  partir  de  cette  date  par  les  dispositions  du
nouveau  Code.  Néanmoins  les  lois  antérieures  restent
applicables  à  la  recherche  de  la  paternité,  au  droit  de
l’enfant  de  porter  le  nom  de  famille  du  père,  et  à  la
dette  d'aliments.  C'est  ainsi  par  exemple  que  le  père
illégitime  conserve  envers  un  enfant  né  avant  le  1e  janvier ¬
  1900  le  droit  de  s'acquitter  de  son  obligation  alimentaire ¬
  en  nature  en  le  recevant  dans  son  domicile,
au  lieu  de  lui  servir  une  rente  en  argent  (1).
Bien  des  controverses,  on  le  devine,  sont  soulevées
en  Allemagne  par  l’application  de  la  loi  nouvelle  qui
souvent  se  heurte  au  particularisme  des  lois  de  chaque
(1)  V.  le  Landrecht  prussien,  II,  2,  §  622,  et  le  Code  saxon,  §  1870,
où  existait  cette  faculté  pour  le  père  naturel  dès  que  l’enfant  était  âgé
de  4  ans.  La  pratique  s’est  prononcée  pour  le  maintien  de  cet  état  de
droit.  Cf.  Landgericht  de  Leipsig  dans  Sächsisches  Archiv  für  bürg,
Recht  uud  Prozess,  1900,  p.  386;  Kammergericht  dans  la  Zeitschrift
der  Antwaltskammer,  1900,  p.  38;  Kammergericht  dans  la  Deutsche
Juristen  Zeitung,  1901,  p.  261  ;  un  article  de  M.  Axthausen  dans  la
Juristische  Wochenschrift,  1900,  p.  718.  En  sens  contraire  :  Scherer,
op.  cit.,  p.  45.
            
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