thumbs : Saleilles, Raymond: De la déclaration de volonté

303
ART.  139
Voilà  pourquoi  il  n'était  pas  incorrect,  pour  l'art.  139,  de  parler
de  nullité,  bien  qu'on  ait  eu  l'intention  formelle  de  viser  les
diverses  catégories  de  nullités  (cf.  M.  I.  222  et  Pr.  p.  134).
2.  La  règle  de  l'art.  139  suppose,  comme  condition  préalable,
qu'il  s'agisse  d'un  acte  complexe,  formant,  par  l'effet  de  la  volonté
des  parties,  une  unité  juridique.  Si  une  déclaration  devait  porter,
à  la  fois,  sur  plusieurs  actes  juridiques  distincts,  il  va  de  soi  que
la  nullité  des  uns  serait  sans  influence  sur  la  validité  des  autres.
Il  y  a  donc,  pour  l'application  de  l'art.  139,  une  question  préalable
qui  se  pose,  qui  est  celle  de  savoir  quels  éléments  sont  compris
dans  l'acte  formant  unité;  ou  encore,  étant  données  plusieurs
dispositions  positives  d'une  déclaration  de  volonté,  la  question
est  de  savoir  si  elles  constituent,  toutes,  un  seul  et  même  acte,  ou
si  elles  en  forment  plusieurs.
3.  La  réponse  à  cette  question  ne  doit  pas  être  cherchée  audelà ¬
  du  contenu  de  la  déclaration;  et  il  en  sera  ainsi,  même  dans
les  cas  dans  lesquels  la  loi  permettrait  au  juge,  par  voie  d'exception, ¬
  d'aller  au  delà  du  contenu  juridique  de  l'acte,  pour  le  reconstituer ¬
  dans  son  unité  réelle,  comme  au  cas  de  l'art.  138.  Mais  cette
dernière  hypothèse  constitue  l'exception.  Prenons  d'abord  le  cas
normal,  celui  qui  constitue  le  droit  commun,  celui,  par  conséquent, ¬
  dans  lequel  la  loi  oblige  le  juge  à  s'en  tenir  au  contenu
juridique  de  la  déclaration,  tel  qu'il  a  été  fixé  par  les  parties.
Ainsi,  par  exemple,  que  l'on  suppose  une  promesse  unilatérâle,
et  qu'il  soit  établi,  d'autre  part,  que  cette  promesse  n'est  que  le
dédoublement  d'un  acte  synallagmatique,  mettons  qu'il  s'agisse
d'une  vente  dont  les  deux  contre-parties  ont  été  données  sous  forme
de  déclarations  abstraites,  détachées  l'une  de  l'autre,  si  l'une  est
annulable  pour  vice  du  consentement,  tel  que  l'erreur,  —  et  ce
pourrait  être  la  déclaration  portant  sur  l'objet,  —  la  nullité  de  cette
partie  n'influera  pas,  en  principe,  sur  la  validité  de  la  déclaration
unilatérale  portant  sur  le  prix.  C'est  que,  s'agissant  de  deux  déclarations ¬
  distinctes,  non  seulement  distinctes  par  la  forme,  mais
par  le  fond,  il  y  a  forcément,  au  point  de  vue  de  la  loi,  deux  actes
distincts.  La  ressource  sera  donc,  en  pareil  cas,  dans  la  théorie
de  l'enrichissement  sans  cause.
4.  Mais,  ce  qu'il  importe  de  faire  remarquer,  c'est  que  la  conclusion ¬
  serait  encore  la  même,  dans  les  cas  exceptionnels  où  la  loi
permet  au  juge  de  juger  l'acte  d'après  son  contenu  réel,  et  non
d'après  son  contenu  juridique;  et  ce  serait  le  cas  de  l'art.  138.  Si,
pour  reprendre  le  même  exemple,  la  déclaration  relative  à  l'objet
était,  non  plus  annulable  pour  erreur,  mais  nulle  pour  objet  illi¬
            
Waiting...

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzerin, sehr geehrter Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.

powered by Goobi viewer