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précédemment sont en vigueur même pour ce cas, à savoir :
Avant de commencer réellement la construction , les plans détaillés ¬
devront être soumis à l'examen et à l'approbation de l'autorité, ¬
et on prendra les mesures nécessaires pour conserver les
passages existants sur les digues ; par contre, lorsqu'il est question ¬
de pareilles constructions, il faut chercher à procurer à la
compagnie pour ces établissements tous les soulagements possibles ¬
dans les frais et les charges.
4. La compagnie est tenue de prendre toutes les mesures de
précautions, soit en établissant des cantonniers sur la voie, soit
en environnant le terrain du chemin de fer d'une clôture convenable, ¬
afin d'en interdire l'accès aux hommes et aux animaux à
l'approche d'une locomotive; ce qui est si essentiel pour éviter
les accidents graves. L'autorité directoriale du cercle est spécialement ¬
chargée de veiller à l'exécution de ces différentes mesures, ¬
et la compagnie est tenue d'entourer de haies vives la voie
et les fossés latéraux, surtout dans les pays de pâturages.
5. Soûs le rapport militaire, lorsque la ligne du chemin de
fer pénétrera dans l'intérieur du rayon des fortifications, à une
distance de 600 toises de la ligne des remparts de Vienne, la
compagnie ne sera soumise à aucune formalité, si ce n'est celle
de donner son engagement, par écrit, de laisser démolir les constructions ¬
sur l'injonction de l'autorité.
6. Lorsqu’il s'agit de constructions de magasins, de logements
d'employés, d'ateliers de charronnages et d'écuries, ou bien encore ¬
de constructions d'auberges contiguës à la voie, il faut que
la compagnie se soumette aux lois existantes et à l'administration
provinciale. De plus, pour ce qui concerne les constructions de
bâtiments et les terrains acquis pour le service du chemin, la
compagnie n'obtient d'autre dégrèvement d'impôts, ou des charges ¬
communales et publiques, que celui qui est accordé par les
lois existantes.
7. Pour les vols ou les dommages causés par la malveillance
