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CHAPITRE II. Autres formes de concurrence déloyale
§ 105-1(6. Généralités. — § 107. Vente au rabais. — § 108. En
Suisse.
TROISIÈME PARTIE
TITRE VII. — Limitations contractuelles de la liberté
du commerce.
CHAPITRE I. Généralités
§ 109. Contrats en restriction de concurrence. — § 110. Conséquences ¬
de leur violation. — § 111. Les contrats en interdiction de
concurrence sont-ils licites? — § 112. Leur interprétation. — § 113.
Principaux types.
§ 114. Sont régis par le C. O.
CHAPITRE II
SECTION I. Le contrat de vente et la libre concurrence
§ 115. De la vente du fonds de commerce. — § 116. Elle comprend ¬
des droits divers. — § 117. Peut-on parler de vente de la
clientèle? — §§ 118-126. Du droit au nom du fonds rendu. De la
mention : « Successeur, etc. ». — §§ 127-128. Du droit à l'enseigne.
§ 129. Du titre du journal vendu. — §§ 130-131. De la marque.
§§ 132-137. Interdiction de se rétablir au vendeur. — § 138. Autres ¬
violations. — §§ 139-140. Interdiction de s'intéresser, etc. § -
141. Quand prend fin l'interdiction de concurrence. — §§ 142-144.
Conséquences de la violation.
SECTION II. Limitation de la concurrence par le contrat de louage
Première partie. Limitation de la concurrence par le bail à
loyer
§ 145. De la garantie du bailleur.
§ 146. De cette garantie
dans le silence du contrat.
§ 147. Du concurrent déjà établi.
§ 148. Le bailleur ne répond que de la concurrence illicite du locataire. ¬
— § 149. Le locataire a-t-il un droit personnel ou réel? § -
150. Recours du propriétaire. — § 151. Sanction.
Seconde partie. Limitation de concurrence résultant du louage
de services
§ 152. Droits et obligations de l'employé, élève, etc. — § 153. Il
doit s'abstenir de faire concurrence au patron. §§ -
154-155. Secrets -
de fabrique, etc.
§ 156. Droits, etc., après résiliation du
contrat. — §§ 157-158. Interdiction de concurrence.
§ 159.
Clause pénale. — § 160. L'article 75 C. O. n'est pas applicable.
§ 161. Le successeur bénéficie de l'interdiction. § -
162. Du titre
d'ancien employé.
§ 163. De l'ancien élève.
SECTION III. La libre concurrence et le contrat de société.
§ 164. Toute concurrence de l'associé est illicite. — § 165-166.
Après la dissolution de la société, etc. — § 167. Du titre « d'ancien
associé, etc. ». — § 168. La solution est laissée au juge.
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