I.  Einführungsgesetze  zum  Code  Civil.
a)  Für  das  linke  Rheinufer:
Loi  contenant  la  réunion  des  lois  civiles  en  un  seul
corps  de  lois,  sous  le  titre  de  Code  Civil  des  Français.
Du  21  mars  1804  (30  ventöse  XII).
Art.  1.—  Seront  réunies  en  un  seul  corps  de  lois,  sous  le  titre  de
Gode  Civil  des  Français,  les  lois  qui  suivent;  savoir
1)  Loi  du  14  ventöse  XI.  —  Sur  la  publication,  les  effets  et  l’application ¬
  des  lois  en  général.
2)  Loi  du  17  ventöse  XI.  —-  Sur  la  jouissance  et  la  privation  des
droits  civils.
Sur  les  actes  de  l'état  civil.
XI.
Loi  du  20  ventöse
Sur  le  domicile.
ventöse
XI.
Loi  du  23
Sur  les  absens.
ventöse
XI.
Loi  du  24
Sur  le  mariage.
XI.
Loi  du  26  ventöse
Sur  le  divorce.
XI.
Loi  du  30  ventöse
et  la  filiation.
Sur  la  paternité
XI.
Loi  du  2  germinal
Sur  l'adoption  et  la  tutelle  officieuse.
Loi  du  2  germinal  XI.
Sur  la  puissance  paternelle.
XI.
germina
Loi  du  3
10
Sur  la  minorité,  la  tutelle  et  l’émanXI. ¬

Loi  du  5  germina
11
cipation.
-  Sur  la  majorité,  l’interdiction  et  le
12)  Loi  du  8  germinal  XI.
conseil  judiciaire.
Sur  la  distinction  des  biens.
Loi  du  4  pluviôse  XII.
13
Sur  la  propriété.
XII.
Loi  du  6  pluviöse
14
Sur  l'usufruit,  l'usage  et  l’habitation.
XII.
Loi  du  9  pluviöse
—  Sur  les  servitudes  ou  services  fonciers.
XII.
Loi  du  10  pluviöse
16
Sur  les  successions.
XI.
Loi  du  29  germinal
-  Sur  les  donations  entre-vifs  et  les
XI.
18
Loi  du  13  floréal
testamens.
Uebersetzung  der  wichtigsten  Artikel:
Es  sollen  in  eine  einzige  Sammlung  unter  dem  Titel:
Art.  1.
Civilgesetzbuch  der  Franzosen“  folgende  Gesetze  vereinigt  werden,  nämlich  ec.