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La meine d^cheauce aura lieu contra lepor-
teurd’une lettre de chan^e ä vue ou ä un on
plusieurs jours, mois ou usances de vue, tiree
de la France, dos possession* ou etablissemens
francais et payable dans les pays etrangers,
qui n’en exigera pas le pai'ement ou Taccep-
tation dans les delais ci-dessus prescrits pour
cbacune des distances respectives.
Les delais ci-dessus de g mois, d’un an
ou de 2 ans sont doubles en cas de gucrre
maritime* _ . ,
Les dispositions ci-dessus ne prefudicie-
ront neanmoins pas aux stipulations contraires
qui pourraient intervenir entre le preneur,
le tireur et meme les endosseurs.
Für die schon gezogenen Wechsel laufen diese Fristen
vom Ablauf von 6 Monaten nach Publikation. des ge§
genwärtigen Gesetzes.

3.
Provisorische Ordnung des gemeinschaftlichen Ober*
Appellationsgerichts zu Jena für die Großherzog-
lich und Herzoglich Sachsen-Ernestinischen, auch
Fürstlich-Reußischen Lande vom Jahr iQi6,
34 S. Fol. ^ /
So wie diese Ober-Appellations Gerichtsordnung
sich durch mehrseitiges Inkereffe auszeichrietz so ist sie