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les endosseurs et metne sur le tireur, ai ce-
Iui-ci a fait provision*
Le delai est de huit mois par lea lettres de
change tirees des echelles du Levant et des
cotes septentrionales de TAfrique sur les pos-
sessions europeennes de le France et recipro-
quement, du continent et des lies de TEurope
sur les dtablissemens frangais aux echelles du
Levant et aux cotes septentrionales de l'Af-
rique. :
Le delai est d'un an pour les lettres de
change tirees des cotes occidentales de TAfri-
que jusques et compris le cap de bonne espe-
rance.
II est aussi'd'un an pour les lettres de
change tirees du continent et des lies des In-
des occidentales sur les possessions europeen-
nes de la France et reciproquement du con-
tinent et des iles de l’Europe sur les posses-
sions^ francaises ou etablissemens frangais aux
cotes occidentales de TAfrique, au continent
et aus Indes occidentales.
Le delai est de s ans Sour les lettres de
change tirees du continent et des iles des In-
des orientales sur les possessions europeennes
de le France et reciproquement du continent
et des iles de TEurope sur les possessions fran-
caises ou etablissemens frangais au continent
et aux iles des Indes orientales.