Rauschert — Lawall. 
Durch Transfert vom 20. August 1813 kaufte Philipp 
Rauschert gegen Zahlung von 16657 Franken 95 Cent. 
von der französischen Tilgungskasse eine von mehreren 
Bewohnern der Gemeinde Heimersheim angeblich geschul¬ 
dete Frucht- und Geldrente. 
Am 9. November 1821 Klage gegen Konrad Lawall 
auf Zahlung von. Rückständen, welche derselbe als Besitzer 
mehrerer rentpflichtiger Grundstücke schulde. Eine Ein¬ 
schreibung der Rente in die Hypothekar=Register erfolgte 
am 11. März 1822. 
trouveront énoncées distinctement et séparément, sans 
qu'il y ait de liaison entre l'une et l'autre énonciation. 
AaT, VII. Les preneurs à rente d'anciens droits abolis 
ne pourront demander qu'une réduction proportionnelle 
des redevances dont ils sont chargés lorsque les baux à 
rente contiendront, outre les droits abolis, des bâtimens 
ou autres immeubles. 
AKT. VIII. Ne pourront à l'avenir être exigés que les 
arrérages échus depuis le 1." Vendémiaire an 6 (22 Sep- 
tembre 1797) et ceux à écheoir. 
Aar. IX. Les débiteurs de rentes foncières envers la 
République, qui, sous le délai de six mois à compter de 
la publication du présent décret, feront, au bureau du 
receveur de l'enregistrement, la déclaration des revenus 
par eux dus, jouiront, pour en acquitter les arrérages 
échus, d'un délai de 15 ans, pendant lequel ils paieront 
chaque année un quinzième du montant desdits arrérages, 
outre ceux de l'année courante. 
Ceux qui n'auront point fait, dans le délai prescrit. 
cette déclaration, seront contraints à payer à la fois la 
tatalité des arrérages échas. 
AuT. X. Les sommes provenant des arrérages de rentes 
foncières dues à la République et échues avant le 1.“ Ven¬ 
démiaire an 12 (24 Septembre 1803) seront appliquées au 
paiement des dettes des communes, dans lesquelles sont 
situés les biens-sonds grevés de ces rentes. 
Max-Planck-Institut für 
europäische Rechtsgeschichte 
DFG