Full text: Archiv merkwürdiger Rechtsfälle und Entscheidungen der rheinhessischen Gerichte, mit vergleichender Berücksichtigung der Jurisprudenz von Frankreich, Rheinbaiern und Rheinpreußen (Bd. 2 (1830))

Der Besitz (Bezug) der Rente kann nicht durch 
Auszüge aus den Sommiers der Rentbeamten 
bewiesen werden. 
6. Les redevances dues pour le cours d'eau (Wasser¬ 
laufgebühren) à raison d'établissemens formés sur une 
rivière flottable ou navigable. 
ART. II. Toutes les anciennes redevances, prestations 
et droits autres que ceux énoucés ci-dessus, sont, sui¬ 
vant, les mêmes statuts et usages du pays, présumés 
féodaux et comme tels abolis. 
AAT. III. Nonobstant la présomption mentionnée dans 
l'art. 1, le redevable sera admis à prouver que la rede¬ 
vance est féodale, comme aussi, nonobstant la présomption 
mentionnée en l'art. 2, le propriétaire de la redevance 
sera admis à prouver qu'elle est foncière. 
Aat. IV. Les propriétaires des redevances mentionnées 
en l'art. I. et qui en étaient en possession lors de l'entrée de¬ 
troupes françaises dans les quatre Départemens ou denuis 
cette époque, ne pourront être assujettis à aucune autre 
preuve qu'a celle prescrite par l'art. 1 du Réglement du 
18 Messidor an 10, et qui consiste à produire un titre 
recognitif ou déclaratoire, tel que livre terrier, livre de 
collecte, (Schoeffenweisthum) contrat de vente, bail¬ 
contrat de mariage, inventaire, ou partagé de succession, 
compte etc. 
ART. V. Sera considéré comme preuve de l'abolition 
d'une redevance pour cause de mélange de féodalité, 
1. Le titre constitutif, par lequel le même immeuble 
se trouve grevé, au prosit du même Seigneur, de rede¬ 
vances reconnues foncières et de redevances reconnues 
féodales ; 
2. Le titre récognitif, lorsque les redevances foncières 
et féodales dues par le même individu au même Seigneur 
y sont portées par une seule et même disposition, sauf, 
en ce cas, la preuve qu'originairement le mélange n'a 
pas eu lieu. 
ART. VI. Ne sera point admissible comme preuve de 
mélange de féodalité, un titre recognitif, dans lequel 
les redevances foncières et les redevances féodales se 
Max-Planck-Institut für 
europäische Rechtsgeschichte 
DFG
	        
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