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Le simple établissement en pays étranger ne 
fait pas d'avantage perdre les droits civils. 
La cause dont il est ici question est l'aban¬ 
don absolu de la France. 
L'article 17 le fait résulter de deux circon¬ 
Itances; dont le concours est essentiellement 
nécessaire: l'établissement en pays étranger; la 
perte de l'esprit de retour. 
L'établissement en pays étranger est la trans- 
lation de ce que les Jurisconsultes appellent 
lummam rerum atque fortunarum. 
L'exclulion de l'esprit de retour résulte des 
faits particuliers, qui annoncent l'intention de 
ne plus quitter le pays où l'on a transporté la 
masse de ses biens et de ses affaires. Mais les 
établissements de commerce ne doivent jamais 
être considérés comme faits sans esprit de re- 
tour. „Les François que des raisons de com¬ 
merce et de fortune conduisent chez l'étranger, 
ne renoncent pas à leur patrie. Dans l'étran- 
ger même ils vivent sous la domination françoi- 
fe. Il-y-a plus, on trouve dans les Echelles 
du Levant, des familles de négocians d'origine 
françoise qui y sont établis depuis un temps im- 
mémorial, qui l'y regénèrent, qui n'ont jamais 
habité le territoire françois, parce qu'elles vi- 
vent sous l'obéissance des agens françois et 
sont considérées comme étrangers par la puis- 
fance chez laquelle elles résident. 
Il falloit guarantir toutes ces personnes, par 
une exception formelle, des vexations aux 
quelles pouvoit les exposer une fausse interpré- 
tation de la disposition générale. En consé- 
quence, l'article 17 décide, que les établis- 
femens de commerce ne pourront ja- 
. 
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Max-Planck-Institut für 
zu Berlin