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Beilage  N.°  VII.  zum  §.  63.
Autre  circulaire  du  30  décembre  1806.
Par  ma  circulaire  du  3  octohre  dernier  relative
aux  escroqueries  qui  se  commettent  en  matière  de
conscription,  je  vous  ai  chargés,  Messieurs,  d'interjeter -
  appel,  et  des  jugemens  qui  accordent  impunité -
  aux  coupablès,  et  de  ceux  qui  ne  déploieraient -
  pas  contre  eux,  toute  la  sévérité  que  les  lois
autorisent  et  que  les  conjectures  commandent.  La
juste  indignation  que  doivent  inspirer  les  misérables
qui  se  livrent  à  ces  spéculations  honteuses,  et  la
nécessité  de  les  contenir  par  la  terreur  du  châtiment,
m'imposent  le  devoir  de  vous  prescrire  encore  une
autre  mesure  qui  puisse  leur  ôter  de  plus  en  plus
toute  espérance  d'impunité.
Aux  termes  de  l'article  442  du  code  des  délits  et
des  peines,  dans  le  cas  d'absolution  par  jugement,
vous  n'avez  que  vingt-quatre  heures  pour  vous  pourvoir -
  en  cassation  :  ou  j'ai  remarqué  plusieurs  fois
que  la  briéveté  de  ce  délai  avait  été  cause  que  de
très-répréhensibles  escroqueries  en  matière  de  conscription -
  étaient  restées  impunies.  En  effet,  dans
un  tems  aussi  court,  pendant  que  la  partie  publique
délibère  pour  savoir  si  elle  se  pourvoira,  le  délai
fatal  s'écoule  ;  et  il  ne  reste  plus  d'autre  ressource
que  de  provoquer  la  cassation  de  l'arrêt  dans  l'intérêt -
  de  la  loi  :  ce  qui  n'est  rien  pour  le  coupable,
qu'il  importe  de  faire  punir.
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